Distributeurs et opérateurs de réseaux

Distributeurs et opérateurs de réseaux

 

 

Sept télédistributeurs sont actuellement déclarés auprès du CSA. Le registre des distributeurs de services déclarés auprès du CSA est disponible sur le site pluralisme du CSA.

 

BETV

BRUTELE

CODITEL

NETHYS

ORANGE

PROXIMUS

TELENET

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

LA FONCTION DE DISTRIBUTEUR

 

Le décret SMA distingue et réglemente trois activités impor­tantes dans le cadre de la fourniture de services de médias audiovisuels. Il s’agit de (i) l’édition de services de médias audiovisuels (SMA), (ii) la distribution de ces services et (iii) la gestion technique de l’outil de transmis­sion de ces services. 

 

 

Source : CSA, L’accès aux médias audiovisuels (2016)

 

Le distributeur de services de médias audiovisuels est défini comme la « personne morale qui met à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par sa­tellite ou par le biais d’un réseau de télédistribution ». Le distributeur fournit donc au public une offre d’un ou plusieurs SMA.

 

Outre cette fonction de fournisseur, le distributeur intervient également comme agrégateur en choisissant les services qu’il entend intégrer sans ses offres. Ces dernières peuvent com­prendre des services édités par le distributeur lui-même et des « services édités par des tiers avec lesquels elle établit des re­lations contractuelles » qui lui concèdent donc le droit de com­muniquer ces contenus au public. Enfin, est également consi­dérée comme distributeur de services « toute personne morale qui constitue une offre de services en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ».

 

Pour exercer ses activités, le distributeur doit donc recourir à deux types d’intrants (input). Au point de vue des contenus, il fait tout d’abord appel aux services d’éditeurs de SMA, qui « choi[sissent] le contenu du service de médias audiovisuels et qui détermine[nt] la manière dont il est organisé » (art. 1er, 16°).

 

Ensuite, le distributeur doit bénéficier de la capacité technique de transmettre ses services au public. Et c’est l’opérateur de ré­seau qui lui fournit cette capacité en « assurant les opérations techniques d’un réseau de communications électroniques né­cessaires à la transmission et la diffusion auprès du public de services de médias audiovisuels » (art. 1er, 28°).

 

LA REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION

 

Le secteur de la distribution de SMA est encadré par un ensemble de règles prévues par le décret ou en vertu de celui-ci. Ces règles visent à protéger ou garantir certains droits à différents acteurs de la chaîne de valeur audiovisuelle.

 

Source : CSA, L’accès aux médias audiovisuels (2016)

 

Source : CSA, L’accès aux médias audiovisuels (2016)

 

Tout d’abord, en tant que personne responsable de la mise à disposition (à titre gratuit ou payant) de SMA, le distributeur est en relation directe avec le public et est à ce titre soumis à certaines règles de protection des utilisateurs. Ils ont ainsi un rôle à jouer dans la protection des mineurs, d’accessibilité des pro­grammes aux personnes à déficience sensorielle en veillant à la possibilité de bénéficier des dispositifs d’accessibilité mis en place par les éditeurs. Enfin, l’obligation de péréquation tarifaire leur impose de garantir un même prix à tous les utilisateurs d’une même offre de services (art. 78 du décret SMA).

 

Ensuite, le choix des services inclus dans l’offre des distributeurs et leur agencement peut faire l’objet de règles particulières. C’est en particulier le cas de l’obligation de distribution (must-carry) de certaines chaînes dans le chef de certains distributeurs afin de garantir un certain pluralisme de l’offre[1].   

 

Au bout de la chaîne de valeur audiovisuelle, les distributeurs constituent le dernier trait d’union entre les créateurs et pro­ducteurs d’œuvres audiovisuelles et le public. En tant qu’ex­ploitants de productions et services audiovisuels, ils doivent à ce titre veiller à respecter les droits d’auteur et droits voisins portant sur les programmes et services qu’ils distribuent. Ils sont en outre visés par deux dispositifs visant à promouvoir le secteur, à savoir l’obligation de contribuer (i) à la production d’œuvres audiovisuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais également (ii) au financement des télévisions locales.

 
 

[1] Précisons à cet égard que, de manière générale, l’exercice d’une position significative dans le secteur de l’audiovisuel par un éditeur ou un distributeur (ou par plu­sieurs d’entre eux lorsqu’ils relèvent d’un même groupe) ne peut porter atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste de médias audiovisuels. Lorsque l’exercice d’une telle position significative est observée, le CSA a pour mission d’évaluer de manière régulière le plu­ralisme de l’offre et, le cas échéant, de prendre des mesures à l’égard du ou des distributeurs concerné(s) (art. 7 du décret).

 

 

  

 

 

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Dernière mise à jour le 14 février 2017