Les règles communes

Les règles et obligations communes

Droit du public à l’information

Ce principe de droit audiovisuel porte qu’un éditeur doit pouvoir relayer tout événement d’intérêt public sur son antenne. Les services de radio et de télévision sont donc libres de réaliser des captations et d’en retransmettre des extraits lors de leurs programmes d’actualité. Seule exception à ce principe : les manifestations sportives pour lesquelles une exclusivité est négociée moyennant le paiement de droits.

Par ailleurs, pour éviter de priver une partie importante du public de l’accès à des évènements majeurs, une liste d’évènements arrêtée par le Gouvernement ne peut faire l’objet d’une exclusivité par un service à accès non libre, tel qu’un service de télévision payant

 

Responsabilité éditoriale

Les éditeurs de service jouissent d’une liberté totale dans l’élaboration de leur programmation. En contrepartie, ils sont responsables des contenus qu’ils diffusent. Ainsi, si des propos contraires à la législation sont tenus sur leur antenne (discrimination, atteinte à la dignité humaine, calomnie, diffamation…), leur conseil d’administration peut être mis en cause par une autorité compétente. La responsabilité éditoriale se caractérise par le contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation.  Ce principe est le corollaire indispensable de la liberté d’expression.

 

Transparence 

La personne morale éditrice d’un service de média audiovisuel a l’obligation de rendre publiques certaines informations de base la concernant : composition de son CA, actionnariat, bilans et comptes… L’objectif de ce principe de transparence est que les auditeurs et les téléspectateurs puissent avoir un aperçu de l’« envers » de la programmation, de façon à se faire une idée de la valeur à lui accorder. Concrètement, l’éditeur doit rendre ces informations disponibles sur son site internet, ou à défaut sur celui du CSA.

 

Pluralisme

Le CSA est le garant du pluralisme du paysage médiatique de la Communauté française, cela signifie qu’il veille à ce que le public ait accès à des médias indépendants qui reflètent l’offre la plus large possible d’opinions et d’idées. Par conséquent, lorsque le CSA constate une situation de regroupement, c’est-à-dire la détention à plus de 24% du capital de deux éditeurs de services par un même actionnaire, ou le fait que les services de plusieurs éditeurs contrôlé par un même actionnaire  dépassent 20% d’audience, il analyse plus en avant les conséquences de cette concentration et peut contraindre les acteurs concernés à y remédier.

 

Communication commerciale et télé-achat

Le plafond de durée pour la diffusion de publicités est fixé à 12 minutes par « heure horloge », cela signifie que la comptabilisation se fait sur chaque période d’une heure, du temps 00:00 au temps 59:59. La publicité traditionnelle (spots) doit être distinctement séparée du reste des programmes par des moyens optiques et acoustiques clairement identifiables (jingles).

Les éditeurs doivent aménager les tunnels publicitaires en veillant à préserver l’intégrité des programmes, notamment en tenant compte de leurs « interruptions naturelles ».

Restrictions :

  • les programmes pour enfants et les journaux parlés et télévisés, tout comme les cérémonies religieuses ou laïques, ainsi que les programmes d'art lyrique ou dramatique, ne peuvent être interrompus par de la publicité
  • les films et téléfilms ne peuvent être interrompus qu’une fois par tranche de 30 minutes

Le décret autorise sous conditions d’autres pratiques commerciales : le parrainage, le placement de produit, la publicité par écran partagé, la publicité virtuelle, la publicité interactive.

Le décret exclut certains « objets » publicitaires : les partis politiques, les syndicats, les croyances religieuses, les produits et services interdits de promotion par la loi fédérale (tabac, armes à feu, médicaments délivrés sous ordonnance…).

 

Le téléachat consiste en la diffusion d’offres directes faites au public pour l’achat de biens ou de services qui peuvent être commandés par téléphone sans se déplacer jusqu’à un point de vente spécifique. Parce qu’il peut déclencher des comportements immédiats d’achat, ce type de programme doit répondre à des obligations décrétales particulières (limitation de durée quotidienne, comptabilité séparée…).

Dignité humaine et protection des mineurs

Les règles de signalétique encadrent la diffusion de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des jeunes publics.

 

Quotas de diffusion et de production

Les quotas de diffusion sont des outils de politique culturelle. En télévision, ils prennent plusieurs formes :

Le temps d’antenne doit être composé majoritairement de programmes en français, et d’un minimum de 20% de programmes d’expression originale francophone.

Les éditeurs doivent diffuser une majorité d’œuvres européennes et 10% d’œuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants des services télévisuels.

À certaines conditions, les éditeurs thématiques peuvent bénéficier de dérogations sur ces points.

Si l’éditeur diffuse de la musique, il doit réserver 4,5% de cette programmation à des compositeurs, artistes-interprètes, ou des producteurs domiciliés en Communauté française.

Le contrat de gestion de la RTBF lui impose des quotas revus à la hausse en vertu de son statut de service public. 

 

Les quotas de production

Tout éditeur de service télévisuel – sauf les télévisions locales - doit contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles en Communauté française avec des producteurs indépendants. Concrètement, cela signifie qu’il doit chaque année réinvestir une partie de son chiffre d’affaire dans des projets de fictions ou de documentaires. Le montant de cette contribution est déterminé suivant un pourcentage du chiffre d’affaire de l’éditeur (plus de détails à l’article 41§3 du décret). La forme de cette contribution est laissée à l’appréciation de l’éditeur : il peut soit investir dans une coproduction (et donc bénéficier de retombées éventuelles), soit « préacheter » une œuvre dans la perspective de la diffuser ensuite en primeur, soit effectuer un versement au Centre du Cinéma et de l’audiovisuel de la Communauté française, qui répartit les fonds entre les projets audiovisuels, sur avis d’une Commission de sélection professionnelle. 

 

Droit d'auteur et droits voisins

Ces droits ont pour finalité d’assurer une rémunération aux artistes dont les œuvres sont diffusées en public. Leur perception est déléguée à des sociétés qui facturent l’utilisation d’un répertoire d’œuvres. Tout éditeur a l’obligation de conclure un contrat avec les sociétés de gestion collective des droits d’auteur, dont il exploite les catalogues. 

 

Information en période électorale

Des dispositions et recommandations s’appliquent aux éditeurs durant la période électorale.

 

Fourniture d'échantillons

La loi impose à tout éditeur de mettre en place un dispositif d’enregistrement en continu de ses programmes. Cette « pige d’antenne » doit être conservée pendant 3 mois  - 2 mois pour les radios indépendantes - et mise à la disposition de toute autorité compétente qui en ferait la demande. 

 

Rapport annuel

L’édition d’un service audiovisuel va de pair avec une série d’obligations légales dont l’éditeur doit rendre compte une fois par an au CSA. Pour ce faire, il rédige un rapport de ses activités et le transmet au régulateur pour analyse. Après délibération, le Collège d’autorisation et de contrôle émet un avis sur le respect par l’éditeur de ses obligations. Si des manquements au décret sont constatés, le Collège peut décider de sanctions, après l’échange d’informations et l’audition des parties intéressées.



Dernière mise à jour le 04 septembre 2012